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Passe sanitaire et crise Covid 19 : ce qu’a decidé le Conseil Constitutionnel. Par Tristan Herrera, Avocat.
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6 août 2021, 09:20
Quel est le rôle du Conseil constitutionnel ?
Schématiquement et sans entrer dans le détail, le Conseil constitutionnel veille à ce que la loi respecte la Constitution française, qualifiée de norme suprême qui vise à garantir les droits fondamentaux des citoyens et à organiser le fonctionnement des institutions.
Le Conseil constitutionnel est composé de neuf membres nommés pour neuf ans qui votent à la majorité. Leurs décisions s’imposent aux pouvoirs publics, à toutes les autorités administratives et (...)
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