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29 juin 2023, 14:02, par CARDON
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Merci pour cet article. Attention toutefois, il ne s’agit pas de l’article L523-3 du Code de la consommation qui permet au débiteur de contester l’état du passif dressé par la commission mais L723-3 du même Code. Par ailleurs, vous indiquez que le créancier peut contester le quantum de la créance retenue par la commission mais je ne trouve pas de fondement légal. Pouvez-vous m’éclairer ? Merci
VBD