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Le licenciement sans lettre de rupture est sans cause réelle et sérieuse. Par Hélène Colombet, Avocate. retour à l'article

12 janvier 2022, 14:00

Les juges considèrent que le licenciement qui a simplement été annoncé au salarié sans qu’aucune lettre de licenciement ne lui ait été remise est sans cause réelle et sérieuse et ouvre droit au paiement de dommages et intérêts. L’article L1232-1 du Code du travail dispose que le licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. Le Code du travail exige que le licenciement intervienne à l’issue d’une procédure spécifique permettant au salarié de connaître, dès l’entretien préalable, les (...)

[1] Art. L1232-2 et suivants C. trav. concernant la procédure de licenciement en général et L1332-1 et suivants concernant la procédure disciplinaire.

[2] Cass. Soc., 28 mai 2008, n°07-41.735 ; Cass. Soc., 12 nov. 2002, n°00-45.676 ; Cass. Soc., 11 oct. 2005, n°03-45.246 ; Cass. Soc., 9 mars 2011, n°09-65.441 ; Cass. Soc., 6 févr. 2013, n°11-23.738 ; Cass. Soc., 12 mai 2015, n°14-14.037 ; Cass. Soc., 12 décembre 2001, n°99-41.219 ; Cass. Soc., 9 mars 2011, n°09-65.441 ; CA Lyon 2014, 12 septembre 2014, n°13/04095 ; Cass. Soc., 10 janvier 2017, n°15-13.007.

[3] Cass. Soc., 23 janv. 2007, n°05-43.428.

[4] Cass. Soc., 25 oct. 2007, n° 06-42.409 ; Cass. Soc., 10 janvier 2017, n°15-13.007.

[5] Cass. Soc., 12 nov. 2002, n°00-45.676 ; Cass. Soc., 9 nov. 2005, n°03-45.553.

[6] Cass. Soc., 4 avr. 2012, n°10-17.181.

[7] Cass. Soc., 19 sept. 2007, n°05-45.628.

[8] Cass. Soc., 21 sept. 2011, n°10-14.927.

[9] Cass. Soc., 9 mars 2011, n°09-65.441.

[10] Cass. Soc., 9 nov. 2005, n°08-40.395.

[11] Art. L1235-3 C. trav.

[12] Art. L1235-2 C. trav.

[13] Cass. Soc., 12 déc. 2001, n°99-45.921 ; Cass. Soc., 11 sept. 2012 n°11-20.371 ; Cass. Soc., 16 sept. 2015, n°14-10.325.

[14] Cass. Soc., 6 févr. 2001, n°98-43.597 ; Cass. Soc., 5 févr. 2003, n°01-01.672.

[15] Cass. Soc., 20 févr. 2008, n°06-40.949 ; Cass. Soc., 3 juin 2015, n°14-12.245.

[16] Cass. Soc., 6 févr. 2001, n°98-43.597 ; Cass. Soc., 5 févr. 2003, n°01-01.672.

[17] Cass. Soc., 4 juillet 2006, n°04-47.771

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