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La protection du nom commercial. Par Nicolas Silvestre, Avocat.
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14 avril 2022, 18:30
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[1] Civ. 3ème, 25 nov. 2009, n° 08-21.384.
[2] Com., 12 mars 1985, n° 84-17.163.
[3] Par ex., Com. 29 juin 1999, n° 97-16.189.
[4] Com., 24 nov. 1992, n°90-21.230.
[5] CA Paris, 7 nov. 1994, JCP E 1996 I 567, n°8, obs. J.-J. Burst.
[6] Com., 5 janv. 1988, Bull. Civ. IV, n°6.
[7] Com., 30 nov. 1983, n° 82-11.099.
[8] Com., 24 nov. 1992, n°90-21.230.
[9] Com., 29 juin 1999, n°97-16.189.
[10] Com., 10 juill. 2012, n° 08-12.010.
[11] Com., 12 févr. 2002, n°00-11.602.