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La dation en paiement en droit congolais et OHADA. Par Chanel Muya, Avocat.
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19 mai 2022, 09:00
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[1] www.cabinetaci.com Qu’est ce que la dation en paiement.
[2] Séminaire sur le recouvrement des créances OHADA/pacte commissoire/problématique de la facilitation de la réalisation des garanties par voie extrajudiciaire en recouvrement des créances OHADA.
[3] Pierre Crocq, le nouvel acte uniforme portant organisation des sûretés : la réforme du droit des sûretés de l’OHADA, ed., collection lamy, 2012, p.294.
[4] 2e ch., n°168/2021 rendue suite à l’arrêt de la Cour d’Appel de Bamako n°11 du 6 mars 2019.
[5] Marc Boudreault « La détermination du moment ou prend effet une clause de dation en paiement », Revue générale de droit, 1983, p.7.