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Suppression du questionnaire santé d’assurance : bonne nouvelle pour les emprunteurs ? Par Laura Mahieu, Avocat.
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2 juin 2022, 17:00
La loi du 28 février 2022 « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur » comporte plusieurs volets qui ont vocation à s’appliquer progressivement.
La motivation du législateur était la suivante : réduire les inégalités entre les emprunteurs en raison de leur état de santé actuel ou passé.
Cette loi s’attaque à la problématique du questionnaire de santé, tant redouté des futurs acquéreurs en recherche d’assurance.
Remplir un questionnaire santé d’une (...)
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