La loi du 28 février 2022 « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur » comporte plusieurs volets qui ont vocation à s’appliquer progressivement.
La motivation du législateur était la suivante : réduire les inégalités entre les emprunteurs en raison de leur état de santé actuel ou passé.
Cette loi s’attaque à la problématique du questionnaire de santé, tant redouté des futurs acquéreurs en recherche d’assurance.
Remplir un questionnaire santé d’une assurance peut s’avérer être un véritable calvaire !
Grace à cette nouvelle loi, les emprunteurs qui chercheront à s’assurer pourront s’abstenir de remplir ledit questionnaire.
Trop beau pour être vrai ?
Pas tout à fait puisque certains assurés vont pouvoir en bénéficier sans difficulté.
Mais attention cette possibilité n’est pas offerte à tous…
Elle ne concerne qu’une partie des assurés, si et seulement si, ils relèvent des conditions suivantes :
« 1° La part assurée sur l’encours cumulé des contrats de crédit n’excède pas 200 000 euros par assuré ;
2° L’échéance de remboursement du crédit contracté est antérieure au soixantième anniversaire de l’assuré ».
Attention ces conditions sont cumulatives.
En dehors de ces conditions l’assurance emprunteur pourra toujours solliciter de l’assuré qu’il réponde à un questionnaire santé et conditionner l’acceptation du dossier à des examens médicaux.
Rien ne changera donc pour les emprunteurs qui solliciteront un prêt supérieur à 200.000 euros ou dont les échéances ne prendront pas fin avant leur 60ème anniversaire.
Néanmoins il convient de saluer l’initiative qui devrait aider plus d’un assuré.
De plus, un assouplissement desdites conditions peut être envisagé par décret en Conseil d’Etat…
Autre réforme prévue par cette loi, la réduction du délai au-delà duquel une pathologie grave (cancer ou hépatite par exemple) n’a plus à être déclarée dans le formulaire santé de l’assurance.
Ce délai passe de 10 à 5 ans à compter de la fin du protocole thérapeutique de l’emprunteur.
Autre avancée pour les emprunteurs, en matière de résiliation d’assurance.
En effet, la loi du 28 février 2022 prévoit également que l’emprunteur puisse résilier son assurance et contracter une nouvelle assurance emprunteur à tout moment.
L’assureur se voit astreint d’une obligation d’informer ses assurés tous les ans de la possibilité de résilier ledit contrat.
Cette disposition entre également en vigueur à compter du 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats et sera rétroactive pour les prêts en cours à compter du 1er septembre 2022.
L’avenir nous dira si l’ensemble de ces assouplissements en matière d’assurance emprunteur permettent ou non une véritable réduction des inégalités.
Affaire à suivre !
