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Avocat et mandataire judiciaire, quelles incompatibilités ? Par Danielle Kamdoum, Juriste. retour à l'article

12 janvier 2023, 10:00

Le 5 août 2022 le Conseil Constitutionnel a rendu une décision répondant à la question prioritaire de constitutionnalité n° 2022-1008 portant sur l’incompatibilité de la qualité d’avocat avec celle de mandataire judiciaire consacrée par l’article L812-8 alinéa 1 du Code de commerce en ces termes : « La qualité de mandataire judiciaire inscrit sur la liste est incompatible avec l’exercice de toute autre profession ». Il était reproché à cette dernière disposition d’interdire aux mandataires judiciaires (...)

[1] Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985.

[2] Loi 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, art. 50.

[3] Conseil constitutionnel, décision n° 2022-1008 QPC du 5 août 2022, point 8.

[4] G. Berthelot, « L’incompatibilité de la qualité de mandataire judiciaire avec la profession d’avocat est conforme à la Constitution », Dalloz actualités, 14 sept. 2022.

[5] L. C. Henry, « A missions différentes, interdictions de cumul différentes : l’interdiction de cumul avec la profession d’avocat peut ne concerner que les mandataires judiciaires sans porter atteinte à l’égalité devant la loi », Dalloz, Revue des sociétés, 07 sept. 2022, p. 518.

[6] Définition de S. Braudo sur www.dictionnaire-juridique.com.

[7] C. com., art. L 812-1.

[8] Règlement intérieur national de la profession d’avocat, art. 6.1.

[9] Arrêté du 18 juillet 2018, art. 211.2.

[10] Argument invoqué par l’auteur de la question prioritaire de constitutionnalité.

[11] Pour l’avocat, art. 2.2 du RIN ; pour le mandataire judiciaire, art. 212.1 de l’Arrêté du 18 juillet 2018.

[12] Règlement intérieur national de la profession d’avocat, art. 4.1.

[13] Arrêté du 18 juillet 2018, art. 211.4.

[14] Conseil constitutionnel, décision n° 2022-1008 QPC du 5 août 2022, point 8.

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