Poster un message

En réponse à l'article :

Panorama des primes d’objectifs en 2022 (Partie 2/2). Par Judith Bouhana, Avocat. retour à l'article
15 novembre 2022, 14:00
1. C’est à l’employeur de prouver qu’il a donné au salarié les moyens nécessaires pour atteindre l’objectif fixé. La relation de travail repose sur l’obligation réciproque pour l’employeur de donner un travail et une rémunération au salarié qui en contrepartie doit exécuter les prestations demandées. Encore faut il que l’employeur lui remette les outils nécessaires… Ainsi dans une arrêt où un animateur VAD sollicite un rappel de salaire sur commissions non perçues en faisant valoir que « le défaut de (...)

[1Cour d’Appel de Versailles 6ème ch. 2 juin 2022 RG n°19/02261.

[2Cour d’Appel de Versailles 22 sept. 2022 RG n°20/00841.

[3Cour d’Appel de Reims 23 février 2022, RG n°20/01222.

[4Cour d’Appel de Paris, Pôle 6 – Ch. 5, 29 sept. 2022 RG n°19/12194.

[5Cour d’Appel de Lyon 19 janvier 2022 RG n°19/01203.

[6Cour d’Appel d’Aix-en-Provence 21 janvier 2022 RG n°18/05411.

[7Cour d’Appel de Paris Pôle 6 - Ch.3, 18 mai 2022 RG n°19/00213.

[8Cour d’Appel de Versailles du 18 mai 2022 RG n°19/03896.

[9Cour d’Appel de Lyon 29 juin 2022 RG n°18/08095.

modération a priori

Attention, votre message n’apparaîtra qu’après avoir été relu et approuvé. Nous ne publions pas de commentaires diffamants, publicitaires ou agressant un autre intervenant.
Note de la rédaction: Notez que ce forum n'est pas un lieu adapté aux conseils juridiques, qui nécessitent confidentialité et détails, ce que ne permet pas une page publique. Pour cette raison aussi, il n'y a pas d'obligation de réponse de l'auteur. Si vous attentez un conseil précis et personnalisé, il faut consulter un avocat directement.

Ajoutez votre commentaire ici
Qui êtes-vous ?

Village de la justice et du Droit

Bienvenue sur le Village de la Justice.

Le 1er site de la communauté du droit: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, RH, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *

Aujourd'hui: 156 340 membres, 27877 articles, 127 257 messages sur les forums, 2 750 annonces d'emploi et stage... et 1 600 000 visites du site par mois en moyenne. *


FOCUS SUR...

• Assemblées Générales : les solutions 2025.

• Avocats, être visible sur le web : comment valoriser votre expertise ?




LES HABITANTS

Membres

PROFESSIONNELS DU DROIT

Solutions

Formateurs