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Handicap : pas de contravention même si la CMI n’est pas apposée ! Par Sylvain Bouchon, Avocat. retour à l'article

8 décembre 2022, 16:00

Oublier sa carte de stationnement pour personne handicapé peut arriver : mais cela peut coûter cher. En effet, il est arrivé plusieurs fois que soit verbalisée une personne handicapée, garée sur une place de stationnement pour personne handicapée, titulaire de la carte mobilité inclusion, mais qui avait oublié d’apposer cette dernière. La contravention était ainsi dressée sur le fondement de l’article R.417-11 du Code de la Route, c’est-à-dire pour stationnement très gênant. Le 3e paragraphe de cet (...)

[1] Cour de Cassation, Chambre criminelle du 3 juin 2014, cassant un jugement du Tribunal de Police d’Avignon du 3 avril 2013.

[2] Tribunal de Police de Bergerac, 7/06/2021.

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