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La Commission est une instance indépendante, présidée par un membre du Conseil d’État, associant à parité des représentants des professionnels concernés (entreprises ou agences de presse) et des administrations de l’État.
http://www.cppap.fr/presentation-de-la-cppap/#:~:text=La%20Commission%20paritaire%20des%20publications,de%20professionnels%20de%20la%20presse.

1/-Sachant que France Soir a fait un travail objectif sur la base d’investigations, mais selon les dires de la commission aurait porté atteinte à la crédibilité des vaccins contre la COVID 19, mis en place par l’État,
2/- Compte tenu que la dite commission était pour partie constituée de membres d’administration de l’État et pour partie des représentants d’entreprises et d’agences de presse, présidée par un membre du Conseil d’État.

Question : Un risque de conflit d’intérêts n’est-il pas mis en évidence de par, la constitution des membres de la commission et la nature de l’affaire examinée ? La récusation de l’un ou de plusieurs membres de la commission aurait-elle pu être envisagée dans le cas où un représentant de France Soir fut présent ?

Question : L’absence d’un débat contradictoire n’est-il pas la règle en matière de jugement. Puisque selon toute vraisemblance il s’agit bien d’un jugement aboutissant à une sanction.

Question : La sanction rendue n’aurait-elle pas due être renvoyée devant une juridiction judiciaire probablement plus indépendante ?

Question : À présent, quelles sont les voies de recours possibles contre une telle sanction ?

Merci de m’avoir consacré un peu de votre temps.
Christian Naulet.