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Le Conseil constitutionnel ne s’occupe pas de politique. Par Pierrick Gardien, Avocat. retour à l'article
13 avril 2023, 10:00
C’est le juriste Hans Kelsen qui a fixé au début du XXe siècle les critères permettant de s’assurer d’un contrôle de constitutionnalité des lois efficace et indépendant du pouvoir politique en proposant de : Créer une juridiction spéciale, indépendante et dédiée exclusivement au contrôle de constitutionnalité ; Diluer le pouvoir de nomination de ses membres à plusieurs autorités ; Prévoir une durée de fonctions longue, sans renouvellement des mandats et avec des incompatibilités. Le Conseil constitutionnel (...)
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