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Fraude fiscale : les différentes formes du délit pénal. Par Avi Bitton, Avocat et Morgane Cadoret, Juriste.
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14 août 2023, 16:15
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[1] Crim., 14 octobre 1991, n° 90-85.507 ; Crim., 10 janvier 1994 n° 93-80.599.
[2] Crim., 8 avril 1999, n. 98-81148.
[3] Crim., 6 mai 2015, n. 13-87692.
[4] Crim., 11 septembre 2019, n. 18-81.067.
[5] Crim., 19 février 1998, bull crim 1998 n°73.
[6] Crim., 22 octobre 2008, n° 07-88.134.
[7] Crim., 4 juin 2009, n° 08-86.778.
[8] Crim. 30 juin 2010, n° 09-86.249.
[9] Crim., 14 févr. 2007, n° 06-84.366.
[10] Crim. 19 mai 2010, n° 09-83.970.
[11] Crim., 5 février 1979, 76-90.683.