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Le justiciable ne dispose pas d’un droit acquis à une jurisprudence constante. Par Virginie Audinot, Avocat.
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12 juin 2023, 12:30
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[1] Cass. 3° civ., 15 déc. 2009, n° 08-22.008 ; Cass. 3° civ., 11 mai 2011, n° 10-12.875 ; Cass. com., 13 sept. 2011, n° 10-19.526 ; Civ. 3ème., 12 juin 2013, n° 12-19105 ; Cass. com., 14 janv. 2014, n° 12-29.071.
[2] Cass. 3° civ., 23 juin 2021, n° 20-17.554.
[3] Cour d’appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 6 juillet 2021, n° 18/03276.
[4] CEDH, Unédic c. France, n° 20153/04, § 74, 18 déc. 2008 ; CEDH, Legrand c. France, n° 23228/08, 6 36, 26 mai 2011 ; CEDH, Allègre c. France, n° 22008/12, § 52, 12 juillet 2018.
[5] CEDH, Atanasovski, c. « l’ex-République yougoslave de Macédoine », n° 36815/03, § 38, 14 janvier 2010 ; Legrand c. France, précité, § 37 ; Allègre c. France, précité, § 52.