Poster un message

En réponse à l'article :

Entrée en vigueur du « Digital Service Act » (DSA) depuis le 25 août 2023 : pour qui, pour quoi ? Par Daniel Pérot, Notaire Assistant. retour à l'article

23 octobre 2023, 11:30

Au sommaire de cet article... I- L’application progressive et ciblée du DSA. A- Une application progressive aux services intermédiaires. B- Des obligations différentes et une application ciblée du DSA. II - Une nouvelle législation pour la protection des droits fondamentaux des citoyens et des mineurs en ligne. A. Une règlementation plus protectrice notamment des mineurs pour un environnement virtuel plus sain. B. Les défis et les interrogations sur la nouvelle (...)

[1] https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv%3AOJ.L_.2022.277.01.0001.01.FRA&toc=OJ%3AL%3A2022%3A277%3ATOC

[2] Règlement (UE) 2022/2065 du parlement européen et du conseil du 19 octobre 2022, relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE, considérant 3.

[3] https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/HIS/?uri=uriserv:OJ.L_.2022.277.01.0001.01.FRA

[4] https://www.lemonde.fr/idees/article/2022/04/07/dma-la-necessite-d-une-surveillance-particuliere-sur-les-gafam_6121034_3232.html.

[5] Considérant n° 29 du règlement sur les services numériques.

[6] Alinéa g, article 3 du règlement sur les services numériques.

[7] Considérant n° 5 du règlement idem.

[8] Article 93 notamment.

[9] Alibaba, Aliexpress, Amazon Store, Apple AppStore, Booking.com, Facebook, Google Maps, Google Play, Google Shopping, Instagram, LinkedIn, Pinterest, Snapchat, TikTok, Twitter, Wikipedia, Youtube, Zalando, Bing, Google Search.

[10] Considérant n° 41 du règlement sur les services numériques.

[11] https://www.avocats-mathias.com/technologies-avancees/digital-services-act-contenu-et-mise-en-oeuvre

[12] Article 3, i du règlement sur les services numériques.

[13] Article 3, i : un service d’hébergement qui, à la demande d’un destinataire du service, stocke et diffuse au public des informations.

[14] Un service intermédiaire qui permet aux utilisateurs de formuler des requêtes afin d’effectuer des recherches sur, en principe, tous les sites internet.

[15] Article 20 du règlement sur les services numériques.

[16] Article 24 du règlement sur les services numériques.

[17] Article 27 du règlement sur les services numériques.

[18] Considérant n° 21 du règlement sur les services numériques.

[19] Considérant n°12 du règlement sur les services numériques.

[20] Considérant n°46 du règlement sur les services numériques.

[21] Considérant 71 du règlement sur les services numériques.

[22] Article 28 du règlement sur les services numériques.

[23] Article 35 du règlement sur les services numériques.

[24] Article 9 du règlement sur les services numériques.

[25] Article 11 du règlement sur les services numériques.

[26] Article 14 du règlement sur les services numériques.

[27] Article 15 du règlement sur les services numériques.

[28] Article 16 du règlement sur les services numériques.

[29] Article 27 du règlement sur les services numériques.

[30] Article 30 du règlement sur les services numériques.

[31] Article 34 du règlement sur les services numériques.

[32] Article 35 notamment.

[33] Article 39 du règlement sur les services numériques.

[34] Article 40 du règlement sur les services numériques.

[35] Article 50 du règlement sur les services numériques.

[36] Article 8 du règlement.

[37] Considérant n° 26 du règlement sur les services numériques.

[38] Considérant n° 63 du même règlement.

[39] Considérant n° 110 du règlement.

[40] Considérant n° 127.

[41] Règlement relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique.

Je ne suis pas un robot

modération a priori

Attention, votre message n’apparaîtra qu’après avoir été relu et approuvé. Nous ne publions pas de commentaires diffamants, publicitaires ou agressant un autre intervenant.
Note de la rédaction: Notez que ce forum n'est pas un lieu adapté aux conseils juridiques, qui nécessitent confidentialité et détails, ce que ne permet pas une page publique. Pour cette raison aussi, il n'y a pas d'obligation de réponse de l'auteur. Si vous attentez un conseil précis et personnalisé, il faut consulter un avocat directement.

Ajoutez votre commentaire ici

Titre

Texte de votre message (obligatoire)

Prévenez-moi de tous les nouveaux commentaires de cette discussion par email

Qui êtes-vous ?

Nom

Courriel (non publié)