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Transformation d’un hangar en habitation : quelles démarches d’urbanisme ? Par Emma Verdier-Villet, Avocat.
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12 septembre 2023, 15:00
Au sommaire de cet article... I. La destination d’une construction correspond à ce pourquoi la construction a été édifiée. II. Le changement de destination nécessite l’obtention d’une autorisation d’urbanisme de la mairie. I. La destination d’une construction correspond à ce pourquoi la construction a été édifiée.
Le passage d’une destination d’une construction à une autre constitue, en droit de l’urbanisme, un changement de destination. Dans certains cas, ce changement de (...)
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