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Ordonnance de protection judiciaire : une mesure d’urgence insuffisante pour traiter la violence dans le couple. Par Francine Summa, Avocate. retour à l'article
15 septembre 2023, 15:00
1- La loi n°2019-1480 du 28 décembre 2019 sur les mesures de protection des victimes de violences a créé une procédure d’urgence dans les situations de violences conjugales. L’orientation de cette loi est essentiellement familiale et ne nécessite pas de plainte pénale préalable. C’est le juge aux affaires familiales, saisi par requête ou par le Ministère Public, qui décide des mesures provisoires pour sécuriser la femme et ses enfants. Les parties sont convoquées « par tous moyens adaptés » et peuvent (...)

[1Article 1136-11 du Code de procédure civile.

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