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La procédure d’extradition entre la Suisse et la France. Par Avi Bitton, Avocat et Francis Lindenfeld, Juriste. retour à l'article
10 janvier 2024, 15:00
La France et la Suisse sont parties à la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957. Cette coopération s’est accrue le 10 février 2003 avec l’Accord entre la France et la Suisse relatif à la procédure simplifiée d’extradition. Cet accord, ratifié par la loi du 13 octobre 2005, a renforcé la procédure d’extradition entre les deux États en permettant de recourir à une procédure simplifiée, soumise à l’acceptation de la personne visée par l’extradition. Ainsi, deux procédures d’extradition entre (...)

[1Crim., 1er juin 2022, n°22-81.847.

[2Crim., 9 novembre 2022, n°22-85.065.

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