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13 novembre 2023, 18:00
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[1] Cass. soc., 24 mars 1993, n° 88-42.887, Bull. 1993 V N° 98 p 66.
[2] C. trav., art. L2312-17 https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=CODE_CTRA_ARTI_L2312-17&FromId=Z5200
[3] Cass. soc., 4 juill. 1990, n° 89-60.035, Bull. 1990 V N° 351 p. 210.
[4] Articles L2314-32, R2314-23 et R211-3-15 du Code du travail.
[5] Article R2314-24 alinéa 2 du Code du travail.
[6] Soc. 9 déc. 1985, n° 84-44.252, Bull. civ. V, n° 581 ; 30 mai 1990, n° 86-43.583, Bull. civ. V, n° 259.
[7] Crim. 25 mai 1982, Bull. crim. no 135. - V. aussi Crim. 4 oct. 1977, Bull. crim. no 287. - 10 mars 1981, Bull. crim. no 88. - V. égal., à propos d’une note de service contestant l’utilité du crédit d’heures, constitutive du délit d’entrave, Crim. 22 nov. 1988, no 87-84.669, Dr. ouvr. 1989. 453, note F. S.
[8] Crim. 25 mai 1982, Bull. crim. no 135.