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[1] https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/juriste/45215

[2] https://www.dalloz-actualite.fr/flash/stagiaires-avocats-taisez-vous-lors-des-deliberes#.YbJBs1njJPY

[3] Article 293 B du Code général des impôts.

[4] « Quiconque aura fait usage, sans remplir les conditions exigées pour le porter, d’un titre tendant à créer, dans l’esprit du public, une confusion avec le titre et la profession réglementés par la présente loi sera puni des peines encourues pour le délit d’usurpation de titre prévu par l’article 433-17 du Code pénal. Les mêmes peines seront applicables à celui qui aura fait usage du titre de conseil juridique ou d’un titre équivalent pouvant prêter à confusion, sous réserve des dispositions du quatrième et du cinquième alinéas du paragraphe I de l’article 1er et du troisième alinéa de l’article 95 de la présente loi ».

[5] Peut-être, en revanche, pourrait-il en être autrement de celui qui, pour facturer une prestation en sa qualité de "juriste", se prévaut de diplômes dont il n’est pas titulaire.

[6] Crim 8 juin 1995 n° 94-84.386.

[7] Et nous verrons, à cet égard, que certaines interdictions souffrent exceptions ... mais que la jurisprudence n’admet pas pour autant au simple juriste d’y faire son beurre.

[8] Crim 14 janvier 2015 n° 13-85.868.

[9] Art. 111-4 du Code pénal.

[10] Conformément à l’adage « specialia generalibus derogant » : les règles spéciales dérogent aux règles générales.

[11] La Chambre criminelle a d’ailleurs admis le fait que n’était pas constitué le délit d’exercice illégal de la profession d’avocat, en cas de deux interventions successives du prévenu, dans la même procédure, lorsque la seconde se trouve être la suite logique de la première ; ainsi, en effet, n’est pas établi l’élément constitutif consistant en le caractère "habituel" de l’activité : Crim 21 octobre 2008 n° 08-82.436.

[12] CC 16 juillet 1996 n° 96-377 DC ; CC 5 mai 1998 n° 98-399 cons. n° 8.

[13] « Kokkinakis c. Grèce » 25 mai 1993 n° 14307/88 ; « Cantoni c. France » 15 novembre 1996 n° 17862/91.

[14] Les exemples sont innombrables ; voir par exemple : Crim 9 août 1913 : DP 1917, 1,69.

[15] Crim 7 mai 1969 n° 67-93.750.

[16] En matière pénale. La précision est importante, car il en va différemment en matière disciplinaire. En outre, il en va tout aussi différemment en matière civile ; encore que les sanctions civiles, officiellement, ne revêtent pas un caractère punitif.

[17] Crim 14 janvier 2015 n° 13-85.868.

[18] Les plus aguerris des constitutionnalistes auront reconnu ici l’article 12 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789.

[19] Mais serait néanmoins ravi d’en débattre au sein des commentaires.

[20] Crim 25 janvier 1979 : Bull crim n° 37 ; Crim 6 mai 1986 : Bull crim n° 152.

[21] Ou de sa traduction en droit pénal à l’article 111-4 du Code pénal.

[22] Ainsi qu’il est exigé à l’article 35§1 de la Convention.

[23] Sauf exceptions prévues par la loi ou le règlement, comme on l’a vu précédemment.

[24] Ou plutôt : sous "signature" privée, depuis la réforme de l’ordonnance du 10 février 2016.

[25] Article 1374 du Code civil.

[26] Article 74 de la loi du 31 décembre 1971.

[27] Ainsi qu’il résulte expressément, pour illustration, de l’article 25 du règlement intérieur de l’École des Avocats du Sud-Est : « Article 25.- Les élèves ne peuvent en aucune circonstance porter la robe d’avocat, même lorsqu’ils formulent, dans le cadre de leur stage des observations orales à la barre d’une juridiction, en présence de leur Maitre de stage.
Ils ne peuvent pas non plus, en privé ou en public, se prévaloir d’un titre susceptible de jeter un doute sur leur véritable qualité ; seule l’appellation d’« élève-avocat » leur est autorisée ».

[28] Crim 19 mars 2003 n° 02-85.014.

[29] Les parties sont d’ailleurs expressément invitées à produire leurs justificatifs, depuis la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, article 48.

[30] Et uniquement en matière pénale le ministère de l’avocat aux Conseils est obligatoire dans toutes les autres.

[31] Étant précisé que le ministère d’un avocat devient obligatoire une fois la requête transmise à l’État défendeur.