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Décision prise à l’unanimité des associés : une présomption irréfragable d’absence d’abus de majorité. Par Hannah Israel, Elève-Avocate. retour à l'article
2 janvier 2024, 16:00
L’abus de majorité : qu’est-ce que c’est ?Définition de l’abus de majorité. La notion d’abus de majorité résulte de l’exercice inéquitable du pouvoir par une majorité au sein d’une organisation. Toutes organisations dans lesquelles les décisions sont souvent prises à la majorité peuvent être concernées : il peut s’agir d’une société ou d’une association par exemple. Bien que la loi ne définisse pas directement l’abus de majorité, la définition de cette notion peut être déduite à travers les critères établis par (...)

[1] Lien vers la décision ici.

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