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Commande publique - Limitation du nombre de pages d’un mémoire technique : Tours et détours. Par Valérie de Sigoyer, Avocate.
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18 janvier 2024, 09:00
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[1] TA Montreuil, 28 juillet 2023, Sté Interface Conseil, Req. n°2308306
[2] TA Poitiers, 6 octobre 2023, Sté Philippe Vediaud Publicité, Req. n°2302509
[3] TA Grenoble, 19 juin 2023, Sté SLTP, Req. n°2303320
[4] CE, 22 mai 2019, Sté Corsica Ferries, Req. n°426763
[5] TA Versailles, 31 janvier 2022, Sté A2, Req. n°2200116
[6] TA Poitiers, 6 octobre 2023, Sté Philippe Vediaud Publicité, Req. n°2302509
[7] TA Montreuil, 28 juillet 2023, Sté Interface Conseil, Req. n°2308306
[8] TA Grenoble, 19 juin 2023, Sté SLTP, Req. n°2303320