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Clause résolutoire et délais de paiement : attention au respect rigoureux des délais accordés par le juge. Par Marguerite Schaetz, Avocate.
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19 février 2024, 12:00
I. Résiliation d’un bail commercial pour non-respect des délais de paiement accordés par le juge.A) Contexte de la décision de la Cour de cassation.
Le bailleur de locaux commerciaux agit en référé contre son locataire en vue de l’acquisition de la clause résolutoire du bail pour défaut de paiement de loyers.
Le juge des référés accorde des délais de paiement au locataire, à savoir le paiement de 20 031 euros en 24 mensualités, et suspend les effets de la clause résolutoire.
Le locataire rembourse la (...)
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