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Le droit des inventions de salariés et non-salariés : faits marquants au titre de l’année 2023. Par Barbara Bertholet et Victoria Lafite, Avocates. retour à l'article

29 février 2024, 15:00

Au sommaire de cet article... 1. Le régime des inventions de salariés et son application par les juges du fond. 2. L’évolution majeure du régime des inventions de « non-salariés » poursuivie en 2023. 1. Le régime des inventions de salariés et son application par les juges du fond. Plusieurs décisions rendues au cours de l’année 2023 ont permis de rappeler les grands principes applicables aux inventions de salariés. Un droit à rémunération du salarié inventeur cantonné aux seules inventions (...)

[1] Cour d’appel de Paris, 29 mars 2023, n°21/05362

[2] Cour d’appel de Paris, 21 avril 2023, n°21/05529.

[3] Articles L611-7 et L615-17 du CPI.

[4] Etude par M. Brion, G. Desrousseaux et L. Mulatier, « Statistique du contentieux des inventions de salariés devant la Commission nationale des inventions de salariés et le tribunal judiciaire », Propriété Industrielle (Lexis Nexis), n°2, février 2023.

[5] Cour d’appel de Versailles, 11 janvier 2023, n°20/02765.

[6] Décret n°2023-770 du 11 août 2023 relatif aux modalités de dévolution des droits de propriété industrielle sur les actifs obtenus par des inventeurs non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la recherche

[7] Ordonnance n°2021-1658 du 15 décembre 2021 relative à la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus par des auteurs de logiciels ou inventeurs non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la recherche.

[8] L’article L611-7-1 reprend à ce titre les mêmes critères que l’article L611-7 pour déterminer quelles inventions doivent être considérées comme « inventions de mission » ou « inventions hors mission attribuables ».

[9] Cass. Com., 25 avril 2006, n°04-19.482 puis CE, 22 février 2010, n°320319, Centre National de la recherche scientifique.

[10] Cet objectif de sécurité juridique était d’ailleurs souligné par le rapport au Président relatif à l’ordonnance du 15 décembre 2021.

[11] Décret n°2023-770 du 11 août 2023 relatif aux modalités de dévolution des droits de propriété industrielle sur les actifs obtenus par des inventeurs non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la recherche.

[12] Article R611-21 du CPI.

[13] Article R611-22 du CPI.

[14] Voir par exemple : TGI Paris, 12 octobre 2018, n°17/02071, PIBD 2019, n°1107, III-1 ou encore Convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952.

[15] Nouvel article R611-22 du Code de la propriété intellectuelle.

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