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Permis de construire obtenu frauduleusement et absence de possibilité de régularisation. Par Alice Darson, Avocate. retour à l'article
1er avril 2024, 10:00
Sur la régularisation d’un permis de construire. L’article L600-5 du Code de l’urbanisme permet au juge administratif, saisi d’un recours en annulation contre une autorisation d’urbanisme, de prononcer son annulation partielle dans l’attente de sa régularisation. En d’autres termes, si le juge administratif considère qu’un permis de construire (ou un permis d’aménager, une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis de démolir) est entaché d’illégalités qui peuvent être régularisées, (...)

[1] TA Grenoble, 21 septembre 2021, req. n° 1901649.

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