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Lexique courant à destination des personnes confrontées à la mise sous protection juridique d’un proche. Par Yossi Elkabas, Avocat.
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18 juillet 2024, 16:00
Actes d’administration : les actes d’administration sont des actes courants de gestion quotidienne réalisés par le curateur ou le tuteur, qui toutefois, n’affectent pas significativement le patrimoine de la personne protégée.
Exemple : la souscription d’un contrat d’assurance habitation, la souscription d’une assurance complémentaire santé, la résiliation d’un abonnement téléphonique, la déclaration d’impôts...
Actes de disposition : à la différence des actes d’administration, ces actes (accomplis par le (...)
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