Poster un message

En réponse à l'article :

[Point de vue] La mise en échec de la loi dans la protection des mineurs contre l’exposition à la pornographie. Par Olivia Sarton. retour à l'article

9 août 2024, 14:00

Au sommaire de cet article... Le constat : les mineurs sont exposés aux contenus à caractère pornographique. Échec des mesures législatives et réglementaires adoptées jusqu’en 2024. Procédure judiciaire introduite par l’Arcom. Procédure judiciaire introduite par des associations de défense des enfants. Absence de mise en œuvre de solutions techniques de vérification de l’âge. La loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser l’espace numérique sera-t-elle plus efficace ? Mise en (...)

[1] Arcom, Consultation publique sur le projet de référentiel déterminant les exigences techniques minimales applicables aux systèmes de vérification de l’âge mis en place pour l’accès à certains services de communication au public en ligne et aux plateformes de partage de vidéos qui mettent à disposition du public des contenus pornographiques, Avril 2024, p.5 : document accessible ici.

[2] Arcom, Consultation publique sur le projet de référentiel déterminant les exigences techniques minimales applicables aux systèmes de vérification de l’âge mis en place pour l’accès à certains services de communication au public en ligne et aux plateformes de partage de vidéos qui mettent à disposition du public des contenus pornographiques, Avril 2024, p.5.

[3] https://www.senat.fr/rap/r21-900-1/r21-900-1-syn.pdf

[4] https://www.vie-publique.fr/files/rapport/pdf/291209.pdf

[5] Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 février 2000, 99-83.928.

[6] https://www.arcom.fr/vos-services-par-media/consultations-publiques/consultation-publique-sur-le-projet-de-referentiel-determinant-les-exigences-techniques-minimales-applicables-aux-systemes-de-verification-de-lage-mis-en-place-pour-acces-contenus-pornographiques-en-ligne

[7] Communiqué de presse du Conseil d’État 6 mars 2024.

[8] Pornhub, MrSexe, Iciporno, Xnxx, Xvideos, YouPorn, Redtube, Tukif et xHamster.

[9] https://linc.cnil.fr/demonstrateur-du-mecanisme-de-verification-de-lage-respectueux-de-la-vie-privee

[10] Patrick Chaize et Loïc Hervé, Rapport sénatorial sur le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique,27 juin 2023, p.46.

[11] Article 1 I de la loi du 21 mai 2024 modifiant l’article 10 de la LCEN du 21 juin 2004.

[12] https://www.arcom.fr/sites/default/files/2024-04/Arcom-Consultation-publique-projet-referentiel-determinant-exigences-techniques-minimales-applicables-aux-systemes-verification-age-acces-contenus-pornographiques-en-ligne.pdf

[13] https://www.arcom.fr/sites/default/files/2024-04/Arcom-Consultation-publique-projet-referentiel-determinant-exigences-techniques-minimales-applicables-aux-systemes-verification-age-acces-contenus-pornographiques-en-ligne.pdf

[14] Article 1 I de la loi du 21 mai 2024 modifiant l’article 10 de la LCEN du 21 juin 2004.

[15] Pour évaluer la sanction : https://www.senat.fr/rap/l22-777/l22-7771.pdf

[16] Article 2 de la loi du 21 mai 2024.

[17] Article 10.1 VIII de la loi du 21 juin 2004 modifié.

Je ne suis pas un robot

modération a priori

Attention, votre message n’apparaîtra qu’après avoir été relu et approuvé. Nous ne publions pas de commentaires diffamants, publicitaires ou agressant un autre intervenant.
Note de la rédaction: Notez que ce forum n'est pas un lieu adapté aux conseils juridiques, qui nécessitent confidentialité et détails, ce que ne permet pas une page publique. Pour cette raison aussi, il n'y a pas d'obligation de réponse de l'auteur. Si vous attentez un conseil précis et personnalisé, il faut consulter un avocat directement.

Ajoutez votre commentaire ici

Titre

Texte de votre message (obligatoire)

Prévenez-moi de tous les nouveaux commentaires de cette discussion par email

Qui êtes-vous ?

Nom

Courriel (non publié)