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Le décret magicobus et le juge de la mise en état : souplesse ou rigueur ? Par Véronique de La Taille, Avocat.
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18 décembre 2024, 12:00
1. La possibilité de « jonction » de l’incident avec le fond.
Le juge de la mise en état peut, en vertu de l’article 789 du CPC, joindre l’incident au fond lorsqu’une fin de non-recevoir est soulevée tardivement ou est complexe. Ce renvoi à la formation de jugement implique que les parties développent ce moyen tiré de la fin de non-recevoir dans leurs conclusions au fond.
Une telle possibilité de joindre l’incident au fond n’est cependant pas accordée dans le cadre d’une exception de procédure (...)
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