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Comment agir en cas de poursuite devant le Conseil de l’Ordre des médecins ? Par Cornélie Durrleman, Avocate.
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18 mars, 11:16
La procédure disciplinaire devant le Conseil de l’Ordre des médecins a pour but de garantir le respect de la déontologie et la qualité des soins. Elle intervient lorsqu’un médecin est soupçonné d’avoir commis un manquement à ses obligations professionnelles. Cette procédure est indépendante des poursuites civiles ou pénales. 1. Cadre juridique.
La procédure disciplinaire repose principalement sur : Le Code de déontologie médicale (intégré au Code de la santé publique), qui définit les obligations (...)
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