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Insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire. Par Houssam Hassani, Juriste. retour à l'article

30 mai, 15:00

Faits et procédure. Une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte par le Tribunal de commerce de Saint-Etienne le 11 octobre 2017 à l’encontre d’un mécanicien. Avec son épouse, le mécanicien a obtenu une indemnité judiciaire (par un jugement du 18 janvier 2018) d’un montant de 36 680,80 euros, correspondant aux désordres qui ont affecté la toiture de leur résidence principale. Du fait de l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire et des effets de celle-ci, le liquidateur judiciaire a (...)

[1] Cour d’appel de Lyon, 9 novembre 2023, 22/02931.

[2] Loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante.

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