Victime d’accident de la route : faut-il accepter la première offre indemnitaire de l’assureur ?

Les accidents de la route sont fortement encadrés par la loi du 5 juillet 1985 imposant à l’assureur, chargé du mandat indemnitaire, des délais pour indemniser la victime de son préjudice corporel et matériel.

Le chiffrage indemnitaire d’un préjudice corporel est néanmoins technique et répond à des critères spécifiques, que la victime, à l’inverse de l’assureur, ignore parfaitement. Seule, elle n’est pas en mesure de comprendre l’offre indemnitaire qui lui est faite.

Ainsi, pour savoir s’il faut accepter l’offre d’indemnisation définitive (4), il convient préalablement de réagir avec prudence aux correspondances de l’assureur (1), d’attendre la consolidation de l’état de santé (2) avant d’étudier le contenu de l’offre indemnitaire définitive (3).

1. Comment répondre aux courriers de l’assureur reçus par la victime d’un accident de la route ?

L’article 12 de ladite loi prévoit les délais suivants :

- Dans un délai maximum de huit mois à compter de l’accident de la route, l’assureur chargé d’indemniser la victime est tenu de lui présenter une offre d’indemnité.

En cas de décès de la victime, l’offre est faite à ses héritiers et, s’il y a lieu, à son conjoint. Une offre doit aussi être faite aux autres victimes dans un délai de huit mois à compter de leur demande d’indemnisation. L’offre comprend tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu’ils n’ont pas fait l’objet d’un règlement préalable.

- Dans un les trois mois de l’accident de la route, l’assureur doit adresser une offre provisionnelle lorsque l’assureur n’a pas été informé de la consolidation de l’état de la victime ;
- Dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation, une offre définitive d’indemnisation doit alors être faite.

Ainsi, très rapidement après l’accident, en théorie, l’assureur prend attache avec la victime pour recueillir les premiers éléments médicaux et initier la procédure d’indemnisation. Bien souvent, il s’agit d’un formulaire type détaillant les périodes d’hospitalisation, de soins de kinésithérapie et d’éléments professionnels en cas d’arrêts de travail. La première attention de la victime de la route est de remplir avec attention et prudence ce formulaire.

En effet, mieux vaut prendre le temps de bien le remplir et de prendre attache d’un avocat spécialisé dans l’indemnisation du dommage corporel, que de le retourner hâtivement et de manière incomplète. A ce formulaire, devront être joints des documents, recueillis par la victime ou les proches de la victime d’un grave accident de la route.

Ces documents sont notamment :
- Les entiers dossiers médicaux, à demander à l’établissement de santé ayant accueilli la victime après transfert des services de secours, au centre de rééducation… ;
- Les ordonnances et autres prescriptions ;
- Un certificat du kinésithérapeute portant la mention du nombre de séances et un bilan ;
- Un bilan de l’ergothérapeute ;
- Les arrêts de travail ;
- Les attestations des tiers ayant aidé le temps de la convalescence.

2. La nécessaire consolidation pour une indemnisation définitive de l’assureur à la victime.

De manière générale, tout préjudice corporel résultant d’un accident de la route, d’un acte de terrorisme, de droit médical, d’un accident domestique, nécessite pour être indemnisé que la victime soit consolidée. La consolidation impose néanmoins du temps puisqu’il s’agit de la date à laquelle l’état de la victime est médicalement qualifié de stable, non susceptible d’évolution immédiate. Un traumatisme osseux est acquis au bout d’un an, pour une fracture simple. Une fracture complexe, un traumatisme crânien, une lésion médullaire peuvent être consolidées à 2, 3, 4 ans.

Durant tout ce temps, la victime, aidée de ses proches doit conserver au fur et à mesure tout document médical qui sera utile pour l’évaluation de ses préjudices.

Durant ce même temps, des provisions seront versées par l’assureur. Une provision indemnitaire est une avance d’argent qui sera déduite de l’indemnisation définitive qui interviendra une fois la consolidation acquise. Bien souvent, l’assureur respecte le premier délai de trois mois, puis selon la gravité des blessures sait que plusieurs mois ou années seront nécessaires avant une consolidation.

Dès lors, il peut arriver que l’assureur ne se manifeste plus. Il appartient dès lors à la victime, sur la base d’élément concrets, comme des certificats médicaux, des arrêts de travail, des fiches d’imposition, de solliciter une nouvelle provision. Une fois la consolidation acquise, une expertise médicale de la victime d’un accident de la route sera organisée.

Comme précédemment développé, la préparation et l’assistance de la victime d’un avocat et d’un médecin spécialisé en droit du dommage corporel s’avère nécessaire.

3. Que contient l’offre indemnitaire de l’assureur ?

A l’issue de cette réunion et sur la base du rapport d’expertise, seront fixés les préjudices indemnisables de la victime. Mal préparée ou mal conseillé, la victime peut voir des postes de préjudices omis dans ce rapport d’expertise. Or, c’est justement sur ces préjudices indemnisables que sera formulée l’offre indemnitaire définitive de l’assureur à la victime d’un accident de la route.

Le préjudice de la victime doit être apprécié in concreto, c’est-à-dire tenant compte de la victime elle-même, et pas de la victime d’un cas semblable. La procédure d’indemnisation est néanmoins particulièrement encadrée et les postes de préjudices font l’objet d’un chiffrage particulier. En vertu de l’article 16 de la loi du 5 juillet 1985, l’offre indemnitaire de l’assureur doit être raisonnable.

En effet, à défaut d’offre dans les 5 mois suivants la consolidation ou d’offre raisonnable, l’assureur encourt la condamnation à un intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif. En 2021, ce taux était de 3,14%, en 2022, il est de 3,13%.

Ainsi, si l’offre n’est pas faite dans les cinq mois, l’assureur encourt une condamnation au montant indemnitaire alloué par le Tribunal assorti d’un taux d’intérêt de 6,34%.

4. Comment savoir s’il faut accepter l’offre de l’assureur ?

Comme précisé ci-dessus, l’évaluation des postes de préjudices indemnisables fait l’objet d’un chiffrage spécifique et d’une maitrise particulière. Sous couvert de l’article 16 de la loi du 5 juillet 1985, l’assureur a intérêt à formuler une offre définitive d’indemnisation à la victime d’un accident de la circulation dans des proportions dites raisonnables.

Toutefois, l’indemnisation de la victime proposée est souvent insuffisante, ce dont la victime n’a ni conscience, ni connaissance. L’offre indemnitaire de l’assureur peut en tout état de cause est refusée ou contesté, à l’amiable mais également devant un juge, faute d’accord transactionnelle. Il est néanmoins important de savoir qu’en l’absence d’accord, l’assureur ne sera pas tenu, devant le Tribunal, aux montants proposés en amiable.

Ainsi, en application d’une jurisprudence de la Cour de cassation, du 8 juin 2017 (n°16-17767), aux termes de ses conclusions, l’assureur pourra proposer des montants indemnitaires en-dessous de ceux proposés initialement.

5. En quoi est-ce utile de faire appel à un avocat ?

Eu égard à la technicité de l’évaluation du préjudice corporel et à la procédure d’indemnisation, les conseils avisés d’un avocat spécialisé dans la défense des victimes d’accident de la route, d’un accident médical, d’un accident domestique sont vivement conseillés afin d’obtenir une meilleure indemnisation.

Sa parfaite connaissance de la situation de son client, mais également de la jurisprudence, lui permettra d’évaluer le bon-fondé de la proposition amiable reçue et de la contester si nécessaire.

L’avocat spécialisé est le garant d’une juste indemnisation des victimes.

Cécile Bigre
Avocat spécialisé en droit du dommage corporel
www.bigre.fr

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