20 juin 2010 : ouverture de la plateforme de signalement 33700 aux Spams vocaux aux démarchages téléphonique non sollicité.
Depuis le 20 juin 2010 une plateforme permet au consommateur de dénoncer les pratiques abusives de spam vocal et de démarchage téléphonique non sollicité.
Cette plateforme existe depuis octobre 2008 mais était dédiée aux Spam SMS. En effet, toute personne recevant un spam SMS peut le signaler au numéro de téléphone « 33700 » afin que des mesures soient prises à l’encontre des émetteurs des messages litigieux.
Ainsi, « Au 31 mai 2010, la plateforme 33700 avait reçu et traité un total de 787 000 signalements. 555 000 signalements avaient effectivement porté sur des numéros surtaxés et 790 numéros frauduleux ont été fermés. »
Sur la base de ces bons résultats, la plateforme s’ouvre à la lutte contre le spam vocal, sur décision du secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et moyennes entreprises, du Tourisme, des Services et de la Consommation, de l’Association Française de la Relation Client, de la Fédération du E-Commerce et de la Vente à distance, de la Fédération Française des Télécoms et de la Fédération de la Vente Directe.
Un guide décrit les modalités d’utilisation de la plateforme selon 2 étapes :
« 1. Signalement de tout appel en absence jugé suspect par les clients via l’envoi d’un SMS au numéro « 33700 », en inscrivant, dans le corps du message :
o la mention « spam vocal »
o suivie du numéro de téléphone incriminé (ex : « spam vocal 089XXXXXXX »)
2. Envoi au consommateur d’un accusé de réception spécifique : « Service 33700. Merci pour ce signalement. Votre coopération va nous permettre de lutter contre ces appels indésirables ». »
Ce guide rappelle également que les opérateurs de communications électroniques sont des interlocuteurs privilégiés de la DGCCRF dans le cadre de l’enquête diligentée actuellement par son Service National des Enquêtes (SNE) pour lutter contre ces pratiques sur la base de l’article L.121-1 du Code de la Consommation relatif aux pratiques commerciales déloyales.
Yaël Cohen-Hadria
Avocat
Informatique, Télécoms, Internet, Propriété intellectuelle
IT LAW AVOCAT http://www.itlaw.fr/fr/
Lien d’actualité : http://www.economie.gouv.fr/presse/dossiers_de_presse/100621spam.pdf
