Par Xavier Demeuzoy, Avocat.
 
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  • Parution : 31 octobre 2019

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Guide de lecture.
 

Votre activité illégale sur Airbnb sera désormais accessible par la Ville de Paris !

Le décret N°2019-1104 du 30 octobre 2019 entre en vigueur le 1er décembre 2019. Ce décret devrait faciliter les contrôles de la Ville de Paris pour détecter les logements loués sur Airbnb sans autorisation et développer les poursuites judiciaires des propriétaires en infraction.

Rappelons notamment qu’à Paris, la réglementation airbnb est la suivante.

Sous réserve d’avoir obtenu un numéro d’enregistrement de la commune, vous pouvez louer votre résidence principale à hauteur de 120 jours maximum par an sur une plate-forme de type Airbnb.

S’il s’agit de votre résidence secondaire, et sauf si le logement dispose de la commercialité, vous n’êtes pas autorisé à louer votre logement, même une seule nuit sur Airbnb, au risque d’être condamné à payer une amende civile pouvant s’élever jusqu’à 50.000 euros.

Or, à Paris, des milliers de logements sont loués sur Airbnb en résidence secondaire en violation de la réglementation d’urbanisme. Des milliers de propriétaires s’exposent donc demain à être controlés puis assignés par la Ville de Paris avec un risque d’amende civile pouvant atteindre 50.000 euros outre l’amende de 5.000 euros pour défaut d’enregistrement !

Pour démontrer la réalité de cette infraction à la réglementation, la Ville de Paris s’exposait au mutisme des propriétaires mais encore des plates-forme de type Airbnb qui ont toujours refusé de communiquer les informations de leurs clients et notamment les décomptes de nuités réalisées.

Sauf à bénéficier de la coopération du propriétaire controlé, la Ville ne pouvait jusqu’à présent démontrer au Tribunal avec précision les revenus du propriétaire perçus en infraction avec la réglementation.

Désormais, la Ville dispose d’un outil de preuve redoutable pour solliciter devant le Juge une amende civile qui peut atteindre près de 50.000 euros.

Ainsi, et en application du décret à effet au 1er décembre 2019, la Ville de Paris pourra, sur simple demande à des plates-forme de type Airbnb et autres intermédiaires de locations de meublés de tourisme obtenir les informations suivantes :
- l’adresse du local,
- le numéro de déclaration obligatoire d’enregistrement à la Ville (indiquant notamment si le logement est une résidence principale ou secondaire),
- le nombre de jours au cours desquels ce meublé a fait l’objet d’une location par son intermédiaire.

Ce décret devrait constituer un outil précieux pour les communes ayant mis en place la procédure d’enregistrement des meublés de tourisme.

Si vous êtes propriétaire d’un logement loué sur Airbnb en résidence secondaire (ou en dépassement des 120 jours en résidence principale), sachez que la Ville disposera d’informations précises et chiffrées pour démontrer au Tribunal votre enrichissement illicite et solliciter en conséquence votre condamnation à régler une somme de 50.000 euros par appartement loué outre l’amende pour défaut d’enregistrement.

Attention toutefois, toutes les assignations de la Ville de Paris contre les propriétaires sont actuellement gelées devant le Tribunal de Paris dans l’attente d’une décision de la Cour de justice de l’union européenne attendue en 2020 et qui devrait statuer sur la légalité du texte applicable limitant le droit de louer son logement sur une plate-forme de type Airbnb.

Aussi, il n’est pas impossible que si la Cour de justice censure le texte de l’article L.631-7 du Code de la construction, les procédures de contrôle de la Ville soient sans effet et ce, dans l’attente d’un nouveau texte conforme à la réglementation européenne.

Xavier Demeuzoy - Avocat au Barreau de Paris - www.demeuzoy-avocat.com

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