Par Xavier Demeuzoy, Avocat.
 
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  • 1re Parution: 23 juin 2021

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Guide de lecture.
 

Assignation ville de Paris et Airbnb : 10 conseils pour y faire face.

Vous venez de recevoir en 2021 par huissier une assignation de la ville de Paris pour vos locations meublées saisonnières / touristiques de type Airbnb ?

Vous avez été assigné.e avant le 1er janvier 2020 par la ville et vous avez reçu un avis de remise au rôle du Greffe du Tribunal réengageant votre affaire à une prochaine audience ?

Les réponses à vos interrogations les plus courantes.

1 – J’ai reçu une assignation de la ville de Paris pour une date d’audience et je découvre que je risque une importante amende civile, je ne comprends pas ?

Tout d’abord, il faut comprendre que si vous êtes assigné.e en justice par la ville de Paris, c’est que cette dernière vous reproche :
- Soit d’avoir loué votre résidence principale au-delà des 120 jours autorisés sur une plate-forme de type Airbnb et vous vous exposez à une amende maximum de 10 000 euros outre la condamnation à supporter les frais d’avocat de la ville de Paris.
- Soit d’avoir loué votre résidence secondaire sur une plate-forme de type Airbnb et vous vous exposez alors à une amende civile pouvant atteindre 50 000 euros outre 5 000 euros supplémentaires si vous n’aviez pas de numéro d’enregistrement et 2 000 euros de frais d’avocat de la ville de Paris. Une amende supplémentaire de 10 000 euros peut être réclamée par la ville si vous n’avez pas communiqué les informations demandées pendant l’opération de contrôle préalable à l’assignation.

2 – Dois-je me faire assister d’un avocat pour me représenter au Tribunal judiciaire de paris contre la ville de Paris pour mes locations saisonnières de type Airbnb ?

Oui c’est non seulement recommandé mais obligatoire depuis le 1er janvier 2020 sur ce type de procédure. Vous ne pourrez pas vous présenter devant le juge sans vous faire représenter par un avocat.

Sans avocat constitué, le Président du Tribunal ne sera pas tenu de vous entendre ou de recevoir vos pièces. En l’absence d’avocat pour tenter de démontrer la régularité de votre dossier où les circonstances atténuantes pour réduire l’amende, votre affaire sera jugée et vous vous exposeriez à une amende maximum sinon à une forte amende.

3 – J’ai reçu l’assignation de la ville de Paris avant le 1er janvier 2020 et je n’avais pas pris d’avocat car ce n’était pas obligatoire. Je pensais pouvoir me défendre tout.e seul.e. Le Tribunal avait gelé mon affaire et vient de m’adresser une convocation pour une audience de plaidoiries ? Dois-je désormais me faire assister d’un avocat ?

En application de l’article 761-3° du Code de procédure civile, le ministère d’avocat est obligatoire depuis le 1er janvier 2020 pour ce type de litige. Ce texte est applicable aux instances en cours au 1er janvier 2021. Par conséquent, vous devrez être assisté.e d’un avocat lorsque votre affaire reviendra au Tribunal judiciaire de Paris au cours de l’année 2021.

Suite à l’arrêt de la Cour de justice de l’union européenne puis de la Cour de cassation du 22 février 2021, près de 500 affaires devant le Tribunal judiciaire de Paris vont reprendre progressivement à partir de septembre 2021.

Concrètement, si votre affaire a été réengagée par le Tribunal, vous avez reçu un courrier du Greffe du Tribunal de Paris intitulé « avis de remise au rôle » vous indiquant la date et l’heure d’audience mais encore un calendrier d’écritures avec la ville. Il faudra alors d’urgence s’adjoindre un avocat pour vous défendre et respecter ce calendrier de procédure fixé par le Tribunal.

Il est recommandé de ne pas attendre la réception de cette convocation et prendre rapidement attache avec un avocat qui signalera à l’avocat de la ville et du Tribunal sa constitution dans le dossier. Vous ne prendrez alors aucun risque de manquer cette audience ou encore d’être jugé.e par défaut.

4 – Que pourra faire un avocat pour mon affaire contre la ville de Paris pour me défendre au titre de mes locations saisonnières de type Airbnb ?

Votre avocat, s’il dispose notamment d’une expertise sur la règlementation des meublés touristique pourra faire bénéficier de son expérience sur ces dossiers pour vous accompagner tout au long de la procédure contre la ville de Paris.

Ainsi, un avocat expérimenté procédera à un examen minutieux de l’assignation et des pièces citées à l’appui de cette assignation.

Ces pièces sont essentiellement constituées du constat d’infraction de la ville de Paris sur lequel repose votre assignation. Ces pièces ne sont pas délivrées par l’huissier. Votre avocat pourra les obtenir auprès de l’avocat de la ville de Paris.

Votre avocat pourra également solliciter un renvoi de votre audience afin de préparer votre défense. L’examen de l’assignation et du constat d’infraction permettront d’apprécier la légalité ou non de votre activité Si votre activité était conforme ou si l’assignation souffre d’irrégularités, votre avocat pourra utiliser son expertise sur ces affaires pour les soulever devant le Tribunal.

Enfin, et même si vous êtes en infraction, votre conseil juridique pourra mettre en avant des circonstances atténuantes en fonction des éléments spécifiques de votre dossier et de la jurisprudence déjà rendue dans ce domaine.

5. J’ai lu que les assignations de la ville de Paris pour la location Airbnb étaient gelées au tribunal ? Pourriez-vous m’expliquer ce qu’il en est aujourd’hui ?

Depuis le 1er janvier 2019, toutes les assignations délivrées aux propriétaires étaient suspendues dans l’attentes d’une décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne.

Il faut comprendre que la Cour de cassation avait interrogé la Cour de Justice de l’Union Européenne sur la validité du dispositif encadrant l’assignation de la ville de Paris au niveau de la réglementation européenne. Le 22 septembre 2020, la Cour de Justice de l’Union Européenne a jugé globalement conforme le dispositif mais a laissé le soin à la Cour de cassation de trancher en dernier lieu la question.

Le 22 février 2021, la Cour de cassation a jugé que le texte sur lequel repose toutes les assignations de la ville de Paris était conforme avec le droit européen et justifiait en conséquence la reprise des procédures.

Dès lors, c’est plus de 500 assignations de la ville de Paris gelées au tribunal qui sont actuellement réengagées par le greffe du Tribunal de Paris à partir du 30 août 2021 et qui devraient toutes êtres jugées d’ici le 31 décembre 2021 !

IL faut donc distinguer deux cas de figure :
- Votre assignation n’a pas fait l’objet d’un sursis à statuer : elle serait jugée conforment à la date mentionnée dans l’assignation et fera l’objet d’un renvoi que votre avocat aura obtenu. Pour une idée, un renvoi sollicité à une audience du 25 février a fait l’objet d’un renvoi pour plaidoiries au 2 juin 2021.
- Votre affaire a fait l’objet d’un sursis à statuer et vous n’aviez pas d’avocat ; le greffe vous adressera un « avis de remise au rôle » par La Poste ou votre avocat nouvellement désigné se chargera de se manifester et ainsi s’assurer que vous serez représenté à cette prochaine audience. Ces audiences qui ont déjà commencé au Tribunal commencent à être massivement réintroduites par le Greffe pour le mois de septembre et octobre 2021.

6. Est ce que je serai jugé.e à la date de convocation mentionnée sur l’assignation ? Dois-je assister à l’audience ?

Si vous êtes assisté d’un avocat, vous n’avez pas à vous déplacer, c’est précisément le rôle de votre conseil de vous représenter devant le Tribunal. Sur ce type de dossiers les propriétaires assistent rarement aux débats. Naturellement, vous être libre de vous déplacer à l’audience de plaidoiries si vous souhaitez assister aux débats et aux plaidoiries de votre avocat. L’audience est publique.

S’agissant de la date de convocation mentionnée dans l’assignation, votre avocat pourra solliciter et obtenir un seul renvoi de l’audience pour préparer votre défense. L’affaire sera renvoyée à une date fixée par le Tribunal qui peut aller de 1 mois à 3 mois selon les disponibilités d’audience. Il ne sera pas possible d’obtenir un nouveau renvoi et le dossier devra être prêt. S’il s’agit d’une affaire qui a fait l’objet d’un sursis à statuer et d’une remise au rôle, il sera plus difficile mais pas nécessairement impossible de solliciter et obtenir un renvoi de l’audience.

7. Est-ce que je risque l’amende civile indiquée dans l’assignation ?

Tout dépend de votre dossier. Attention, Il s’agit ici d’un montant maximum qui reste à la discrétion souveraine du Tribunal. Chaque affaire est différente, il n’y a pas de règles.

Votre avocat devra opposer une défense juridique intégrant la jurisprudence la plus adaptées à votre cas personnel. Pour une illustration, il existe plus de 200 décisions connues rendues avant le 31 décembre 2019 sur les affaires de la ville de Paris pour des locations de type Airbnb. Si votre avocat dispose d’une expertise, il disposera de ces décisions et pourra adapter votre défense.

Votre avocat pourra également utiliser des arguments issus de la jurisprudence la plus récente pour tenter de contester le bien-fondé de l’assignation et rejeter toute amende civile.

Enfin, votre avocat devra mettre en avant toutes les circonstances de faits propres à votre histoire de manière à palier avec assurance votre affaire une fois encore, la jurisprudence connue de votre seul avocat pourra s’appliquer à ces circonstances.

Si votre avocat a déjà plaidé des affaires similaires, il pourra les invoquer devant le Tribunal et renouveler un argumentaire déjà pertinent.

Cette matière évolue très rapidement et la connaissance de la jurisprudence est fondamentale pour tenter de limiter vos risques de condamnation.

8. Quels sont les arguments susceptibles d’être mis en avant pour tenter d’écarter l’infraction ou réduire l’amende ?

La demande de condamnation à une amende civile d’un montant maximum de 50 000 euros par la ville de Paris n’est pas figée. En effet, vous aurez, avec l’aide d’un avocat spécialisé, la possibilité de faire réduire voire annuler cette condamnation. Pour cela, l’analyse de la jurisprudence récente rendue en la matière sera un outil majeur.

Ainsi, pour calculer le montant de l’amende civile, le juge retient, de façon non exhaustive, les critères suivants : destination du bien, prix d’une nuitée, longueur de la période litigieuse, revenus d’appoints…

De plus, l’analyse de la jurisprudence a permis de mettre en évidence les moyens/critères retenus afin de faire annuler ou minorer les amendes civiles.
Il convient de retenir les critères suivants :
- La bonne foi ;
- La coopération avec les agents de contrôle ;
- La cessation de l’infraction ;
- La rapidité de la régularisation ;
- L’enregistrent du bien comme meublé touristique ;
- Les circonstances familiales, professionnelles, médicales, etc.

A titre d’exemple, le Tribunal a condamné un propriétaire en mars 2018 au paiement d’une amende de 2 000 euros en retenant que :

« tenant compte de la coopération du contrevenant lors du contrôle, de la régularisation rapide de la situation locataire et au regard de ce qu’elle n’a pas perçu les profits réalisés par la Société XX, il est justifié de fixer le montant de l’amende civile à la somme de 2 000 euros ».

Il existe également des jurisprudences où la ville a été tout simplement déboutée de ses demandes. Aujourd’hui les avocats experts dans cette matière disposent d’arguments pour tenter de débouter purement et simplement la ville de Paris de ses demandes de condamnations en contestation la validité même de l’infraction.

9 – Si mon assignation qui avait été gelée est réintroduite par un avis de remise au rôle à une prochaine audience, la ville de Paris peut-elle actualiser son assignation par de nouveaux éléments contre moi ?

Oui, la ville de Paris a désormais accès aux relevés de locations de plate forme de type Airbnb et peut désormais produire devant le Tribunal le relevé de vos locations sur les dernières années. Il est donc essentiel de cesser l’infraction et de préparer utilement votre défense en faisant état d’éléments explicatifs pour tenter de réduire l’amende civile.

10. Est-ce que cette procédure est limitée à Paris ?

Non, désormais les grandes villes de France assignent les propriétaires. Pour une illustration, la ville de Lyon a déjà commencé à assigner des propriétaires et d’autres villes devraient suivre.
La réglementation étant identique dans ces villes, les moyens de défense à opposer sont identiques et la connaissance de la jurisprudence parisienne constitue un atout certain.

Xavier Demeuzoy
Avocat au Barreau de Paris
www.demeuzoy-avocat.com

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