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Post :
on est l'accusation
merci
merci
- Lun 08 Fév 2010 15:19
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: dépot conclusion - Réponses: 3
- Vus: 1524
Post : dépot conclusion
Bonjour
J aimerais savoir s il y a un délai pour tranmettre les conclusions en appel à la partie adverse et au juge. Cette transmission doit elle se faire en LRAR?
Merci beaucoup!!
J aimerais savoir s il y a un délai pour tranmettre les conclusions en appel à la partie adverse et au juge. Cette transmission doit elle se faire en LRAR?
Merci beaucoup!!
- Mer 03 Fév 2010 10:44
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: dépot conclusion - Réponses: 3
- Vus: 1524
Post : avis a victime
bonjour,
notre asso a recu un avis a victime.Elle s'est constituée partie civile mais le tgi lui refuse d'accéder aux pièces pénales.Estce normal?
Merci d'avance
notre asso a recu un avis a victime.Elle s'est constituée partie civile mais le tgi lui refuse d'accéder aux pièces pénales.Estce normal?
Merci d'avance
- Mar 19 Jan 2010 14:45
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: avis a victime - Réponses: 0
- Vus: 910
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