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Post : régime juridique et disciplinaire de forums internet ?
Je m’interroge sur le régime disciplinaire des forums de discussion sur internet. Un internaute demande son abonnement à un groupe facebook de discussion relative à la vie locale et participe bénévolement à ce groupe. Le seul document écrit est une charte relative à la modération prévoyant la suppre...
- Dim 30 Avr 2017 10:12
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Forums: Questions pratiques des avocats
Sujet: régime juridique et disciplinaire de forums internet ? - Réponses: 1
- Vus: 3043
Post : Re: garantie légale
Merci de votre réponse. Ici, ce qui est "grave", c'est le vice car il s'agit d'une pièce de sécurité qui peut casser et provoquer des sévères dommages à l'utilisateur. Par contre, la réparation proposée par le fabricant est simple et peu coûteuse. Mais, je ne veux pas faire réparer et je p...
- Dim 16 Jan 2011 10:31
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: garantie légale - Réponses: 6
- Vus: 3130
Post : Re: garantie légale
@ Camille Je ne suis pas d'accord avec vous. L'article 1644 laisse le choix à l'acheteur entre rendre le produit ou solliciter une indemnité. Rien ne permet au vendeur en offrant de réparer le vice de s'opposer à la résolution. Quant au fait que le vice serait "virtuel", je ne suis pas d'a...
- Mar 11 Jan 2011 10:28
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: garantie légale - Réponses: 6
- Vus: 3130
Post : garantie légale
Bonjour, Est-ce qu'un consommateur peut exiger du vendeur professionnel l'annulation pure et simple de la vente lorsque le professionnel qui rappelle un lot entier de vélos pour vices cachés d'un élément de sécurité (fixation du guidon) veut lui imposer le seul changement gratuitement de la seule pi...
- Lun 10 Jan 2011 9:34
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: garantie légale - Réponses: 6
- Vus: 3130
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