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Post : Permis de construire
Bonjour à tous Un Permis de construire a été déposé et purgé de tout recours, hors la société déposante a changé de dénomination sociale (le reste est inchangé, adresse, siret ... ) à ce titre un transfert de PC a été demandé hors il me semble que comme le bénéficiaire ne changeait pas ce transfert ...
- Mer 23 Nov 2011 16:38
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Permis de construire - Réponses: 2
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