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Post : Re: Rupture brutale des relations commerciales - Loi de poli
Bonjour,
j'aimerais savoir si la rupture brutale des relations commerciales, releve de la matiere contractuelle ou extracontractuelle et ainsi savoir s'il faut appliquer Rome 1 ou Rome 2 pour trouver quelle est la loi qu'il faut appliquer.
Merci beaucoup d'avance.
j'aimerais savoir si la rupture brutale des relations commerciales, releve de la matiere contractuelle ou extracontractuelle et ainsi savoir s'il faut appliquer Rome 1 ou Rome 2 pour trouver quelle est la loi qu'il faut appliquer.
Merci beaucoup d'avance.
- Ven 06 Jan 2012 12:07
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Rupture brutale des relations commerciales - Loi de police? - Réponses: 15
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