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Post : Communication dossier pénal - Hors instruction
Chers Confrères, J'assiste un prévenu pour un dossier qui passe en audience devant le TC en septembre (un renvoi a déjà eu lieu en mars). Convocation par PV après GAV. Le prévenu est en détention pour une condamnation précédente. Puis-je lui communiquer l'intégralité du dossier ? Est-ce qu'il faut q...
- Mer 16 Aoû 2017 12:33
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Forums: Questions pratiques des avocats
Sujet: Communication dossier pénal - Hors instruction - Réponses: 0
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