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Post :

Pas besoin de re-déclarer la créance, il ne s'agit pas de l'OUVERTURE d'une LJ, mais juste d'une CONVERSION, il s'agit de la même procédure qui se poursuit

de al75

Mar 13 Mar 2007 16:23

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Face à un redressement qui devient une liquidation

Réponses: 4

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si vous n'accordez pas de délais volontairement, dans les deux cas : accord constaté ou homologué, le juge peut vous imposer des délais de paiement (et donc suspendre vos procédures d'exécution) si vous consentez un nouvel apport de trésorerie dans le cadres d'un accord homologué, vous bénéficierez ...

de al75

Mar 13 Mar 2007 12:34

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Procédure de Conciliation

Réponses: 3

Vus: 853

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Post :

oui, l'assignation doit seulement être délivrée dans un délai laissant au défendeur, le temps d'organiser sa défense

de al75

Ven 09 Mar 2007 15:15

Forums: Questions pratiques des avocats
Sujet: procédure

Réponses: 2

Vus: 4140

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Post :

j'ai vu un cas, dans lequel l'avocat doutait de la compétence du JC pour prononcer l'expulsion, il avait demander la résiliation du bail devant le JC et l'expulsion devant le Tgi (qui était à l'époque compétent pour les occupants sans droit ni titre)...

de al75

Ven 09 Mar 2007 15:13

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: bail commercial

Réponses: 3

Vus: 1085

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Post :

Peut être envisager sous l'angle de la protection commerçant / créancier : I- protection du commercant, éligibilité au proc coll, dispositions du Décret de 53 sur bail commercial, éléments obl du contrat de vente, priviliège du vendeur et action résolutoire II-protection des créanciers : publicité d...

de al75

Ven 09 Mar 2007 10:41

Forums: Préparation d'examens, concours, travaux d'étudiants...
Sujet: Demande d'aide plan

Réponses: 6

Vus: 1592

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Post :

Pour ma part j'aurais plutôt envisager de demander la nullité pour défaut d'objet, ou une action en garantie d'éviction...

Dans tous les cas, je suppose que la "légèreté" de l'acquéreur sera prise en compte par le juge...

de al75

Ven 02 Mar 2007 17:05

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Cession de marque

Réponses: 4

Vus: 1266

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Post :

Il ne s'agirait pas plutôt d'un enregistrement à la recette des impôts pour donner date certaine à l'acte ?

de al75

Mer 28 Fév 2007 13:16

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Convention d'occupation précaire

Réponses: 9

Vus: 2325

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Post :

Dans votre cas il ne semble pas s'agir d'une action possessoire (vous demandez la constatation de l'existence de la servitude et non la protection de la possession d'une servitude existante). EN ce qui conconcerne la compétence, le Code de l'organisation judiciaire fait l'objet d'une recodification ...

de al75

Mar 27 Fév 2007 19:35

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Servitude : compétence ? Pétitoire/possessoire

Réponses: 8

Vus: 12115

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Post :

pas besoin, d'aller devant l juge tous les ans, il suffit d'attendre qu'une année d'interêts soit écoulée pour l'integrer au principal et calculer les interêts de l'année suivante sur la somme totale, et ainsi de suite

de al75

Sam 24 Fév 2007 21:14

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Anatocisme (capitalisation des intérêts)

Réponses: 9

Vus: 7736

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Post :

Dans tous les cas (bail commercial conclu avant ou après le crédit bail et résiliation ou non), le preneur ne sera jamais considéré comme occupant sans titre et conservera son droit au renouvellement.

La protection du statut des baux commerciaux garanti au preneur quasiment un droit au bail à vie.

de al75

Jeu 08 Fév 2007 16:04

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Bail commercial

Réponses: 8

Vus: 2306

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