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Merci pour la référence! Après vérification, la mairie n'invoque plus l'utilisation de l'espace public mais la référence aux ventes au déballage. Et de fait, la Répression des Fraudes que j'ai appelée validerait la demande de la mairie, en retenant l'idée de lieu privé non destiné habituellement à l...
- Mer 21 Nov 2007 16:00
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Pouvoir de police du maire - Réponses: 4
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Post : Pouvoir de police du maire
Bonjour! Merci de votre aide pour une super-débutante... Un rotisseur de poulet ambulant, dûment immatriculé et nanti de sa carte de commerçant ambulant obtient l'autorisation d'une SCI pour stationner sa remorque et permettre l'accès et le stationnement de ses clients sur le terrain de ladite SCI. ...
- Lun 19 Nov 2007 18:28
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Pouvoir de police du maire - Réponses: 4
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Bonjour, Sur quels fondements juridiques les industriels concernés par cette pub pourraient agir selon vous? Dénigrement? pub mensongère? Parasitisme???? Pas tout bien suivi, là... Quels industriels concernés ? Pour la première fois, les fabricants de pâtes alimentaires ont menacé de ne pas livrer ...
- Lun 19 Nov 2007 17:50
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Publicité offensive de Leclerc..... solutions?? - Réponses: 33
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