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Post : Mentions obligatoires assignation
Bonjour,
Quelles sont les mentions obligatoires pour une assignation en référé devant le juge aux Affaires Familiales?
Merci
Quelles sont les mentions obligatoires pour une assignation en référé devant le juge aux Affaires Familiales?
Merci
- Mar 23 Sep 2008 11:18
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Forums: Questions pratiques des avocats
Sujet: Mentions obligatoires assignation - Réponses: 0
- Vus: 2548
Post : nullité garde à vue
Dois-je invoquer la nullité d'une garde à vue dans un dossier où l'avocat de permanence des GAV a laissé l'observation selon laquelle l'intéressée ne savait pas lire le français? Je vous précise que la prévenue a signé les PV, reconnait les faits, et que son co-auteur a aussi reconnu l'ensemble des ...
- Jeu 15 Mai 2008 14:50
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Forums: Questions pratiques des avocats
Sujet: nullité garde à vue - Réponses: 7
- Vus: 5766
Post : certificat de non appel
Bonjour, J'ai besoin d'un certificat de non appel d'un jugement correctionnel d'un TGI de province. Comment dois-je procéder? Dois-je faire ma demande par lettre adressée au service commun pénal du TGI? ou dois-je (comme pour les CNA en matière civil) préparer le CNA que le service datera et tamponn...
- Ven 22 Fév 2008 11:09
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Forums: Questions pratiques des avocats
Sujet: certificat de non appel - Réponses: 1
- Vus: 4601
Post : Commission départementale conciliation pour baux commerciaux
Pour une conciliation devant la commission départementale pour les baux commerciaux, je me demande s'il faut porter la robe ou pas. Ce n'est pas une matière judiciaire : mon petit doigt me dit que non, mais j'aimerai avoir confirmation. En outre, j'ai préparé des pièces pour justifier l'augmentation...
- Mar 05 Fév 2008 15:43
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Forums: Questions pratiques des avocats
Sujet: Commission départementale conciliation pour baux commerciaux - Réponses: 1
- Vus: 3791
Post : jugement contradictoire à signifier
Soit un jugement correctionnel contradictoire à signifier, qui a fait l'objet d'une signification à Parquet : quels sont les délais d'appel? Le prévenu X avait usurpé l'identité de son frère Y lorsqu'il a été interpelé par la police, et était incarcéré pour un autre dossier quand l'audience a eu lie...
- Lun 04 Fév 2008 16:48
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Forums: Questions pratiques des avocats
Sujet: jugement contradictoire à signifier - Réponses: 2
- Vus: 8549
Post :
Pour les privées je ne vois que ce site et encore.....http://www.boursedudroit.com/index.php
Sinon il ya : http://www.lawinfrance.com/articles/-Le ... ours-.html
Sinon il ya : http://www.lawinfrance.com/articles/-Le ... ours-.html
- Jeu 24 Jan 2008 14:28
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: appel d'offre privé - Réponses: 5
- Vus: 7901
Post :
Oui, si les revenus des parents dépassent les seuils, l'aide sera refusée au final et vous serez obligé de facturer les parents.
- Lun 21 Jan 2008 19:06
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: aide juridictionnelle et mineur - Réponses: 2
- Vus: 1409
Post : Tutelle et succession
Bonjour,
Dans le cadre d'une succession, pensez-vous que l'on puisse rapporter les sommes données par le défunt au titre de la gestion de sa tutelle au tuteur qui vient aujourd'hui à la succession, en concurrence avec d'autres héritiers du même rang?
Merci
Dans le cadre d'une succession, pensez-vous que l'on puisse rapporter les sommes données par le défunt au titre de la gestion de sa tutelle au tuteur qui vient aujourd'hui à la succession, en concurrence avec d'autres héritiers du même rang?
Merci
- Lun 21 Jan 2008 19:03
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Tutelle et succession - Réponses: 0
- Vus: 1060
Post :
En fait, en examinant précisément les conclusions adverses j'ai en face aujourd'hui une SELARL et en parallèle une SCM (j'ai pas encore les différents KBIS)
- Jeu 10 Jan 2008 12:49
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Procédure civile + responsabilité médicale - Réponses: 3
- Vus: 3351
Post : Procédure civile + responsabilité médicale
Bonjour! Je suis nouvelle ici et vous remercie par avance de votre aide... je suis également nouvelle dans la profession et je me pose beaucoup de questions pratiques dont celle-ci..... Dans un dossier de responsabilité médicale, le cabinet a délivré une assignation contre un médecin (en son nom pro...
- Jeu 10 Jan 2008 12:23
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Procédure civile + responsabilité médicale - Réponses: 3
- Vus: 3351
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