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Post : mandataire ad hoc après cloture liquidation judiciaire ?
Bonsoir, mon client est titulaire d'une promesse de vente synallagmatique consentie par un mandataire liquidateur au cours des opérations de liquidation d'une entreprise individuelle. Le notaire mandaté pour régulariser la vente à traîner...jusqu'à ce que la clôture de la liquidation intervienne . L...
- Mer 05 Juin 2013 23:55
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: mandataire ad hoc après cloture liquidation judiciaire ? - Réponses: 0
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Post : refere 1er pdt ?
Bonjour,
je suis à la recherche d'un modele (ou d'une trame)pour faire un réfere afin de demander l'autorisation de consigner des sommes assorties de l'execution provisoire (jgt d'un CPH). l'un d'entre vous aurait-i déjà fait ce type de procédure ??
mille mercis d'avance
je suis à la recherche d'un modele (ou d'une trame)pour faire un réfere afin de demander l'autorisation de consigner des sommes assorties de l'execution provisoire (jgt d'un CPH). l'un d'entre vous aurait-i déjà fait ce type de procédure ??
mille mercis d'avance
- Ven 11 Avr 2008 18:01
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Forums: Questions pratiques des avocats
Sujet: refere 1er pdt ? - Réponses: 0
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