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loi de police et rupture brutale des relations commerciales j'ai eu le cas récemment devant un Tribunal italien: l'adversaire invoquait l'application de la loi Doubin qualifiée de "loi de police internationale". je me suis référée à l'art. 7 de la convention de Rome du 19.6.1980 et à un ar...
- Mer 27 Fév 2008 12:22
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Rupture brutale des relations commerciales - Loi de police? - Réponses: 15
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