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Post : Re: mise en demeure et interets moratoires
Dans la pratique, beaucoup se font avoir en pensant que les intérêts majorés s’appliquent immédiatement après une mise en demeure… alors qu’il faut bien attendre l’exécution de la décision. Dans le domaine de l'immobilier, des biens se retrouvent bloqués à cause de procédures mal maîtrisées. Quand o...
- Ven 31 Jan 2025 7:56
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Mise en demeure et intérêts moratoires - Réponses: 3
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