LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour.

Les médias mettent en exergue le marché des services aux particuliers à domicile qui serait un créneau porteur !

En fait, ce créneau est déjà bien occupé depuis plusieurs années par des associations qui ont souvent pour vocation de privilégier l’emploi des demandeurs d’emploi et des Rmistes.

Comme chacun le sait, il y a une différence importante entre les charges payées par une entreprise et une association.
Une association de services à la personnes bénéficiant par ailleurs du soutien des services sociaux de la municipalité.

J’ai entendu dire qu’une entreprise pouvait demander la dissolution d’une association dès lors que les prestations de cette association entrent en concurrence avec celle d’une entreprise inscrite au RCS ?

On m’a évoqué une notion de rayon de 20 km ?

Un juriste peut-il confirmer ?
Si cela est exacte, quel est le texte ou Code de référence ?

J’ai entendu dire qu’une entreprise pouvait demander la dissolution d’une association dès lors que les prestations de cette association entrent en concurrence avec celle d’une entreprise inscrite au RCS ?

c'est le directeur de la société qui a dit ça ?

plus sérieusement, je ne suis pas spéciliste, mais je ne vois pas sur quels fondement...
peut être si c'est une asso loi 1901 ? et encore...

Une association dite Loi 1901 peut parfaitement avoir une activité commerciale. La différence qu'il y aura sera son traitement fiscal. Mais juridiquement, il n'y a pas d'interdit à avoir une activité relevant de cette catégorie (sauf si un texte spécifique m'vait échappé...).

Une association dite Loi 1901 peut parfaitement avoir une activité commerciale. La différence qu'il y aura sera son traitement fiscal. Mais juridiquement, il n'y a pas d'interdit à avoir une activité relevant de cette catégorie (sauf si un texte spécifique m'vait échappé...).

Entièrement d'accord avec vous... je travaille dans une association dite loi 1901et effectivement la seule différence est le traitement fiscal et la diffusion de la publicité... L'entreprise voulant donc entrer sur ce marché aura donc le bénéfice par rapport à ce type de structure de bénéficier d'une communication beaucoup plus importante et intéressante . Mais c'est tout... pour la dissolution, faut oublier

Si c'est le cas je perds mon emploi et comme à peu près 200 personnes dans le département et pour le seul réseau de service à domicile que je représente.
C'est vrai que les associations bénéficient d'exonération de charges sociales et parfois les mairies des petites communes leur apportent un soutien: prêt de local, ordinateur...mais ca reste marginal.

Je vais apporter une première précision concernant le post de départ. Les structures sont associatives et elles ont vocation entre autre à créer de l'emploi mais pas à protéger les futurs emplois de RMistes ou de chômeurs. Elles recherchent du personnel compétent, qualifié et débarassé de problématique personnelle que peuvent avoir certains RMistes.

Une deuxième précision. Les associations ont une vocation sociale à l'origine et c'est aussi la raison de leur structure associative. Elles n'ont pas choisi d'être sur un secteur commercial, c'est Jean-Louis qui l'a voulu. Maintenant elles s'adaptent à cette concurrence mais pour continuer d'exister pas pour faire des bénéfices et les redistribuer.

Je me suis un peu éloigné du sujet primitif mais je suis dans mon élément alors je peux être lyrique.

Bonsoir .

En fait, c’est un associé de SARL spécialisée dans le conseil et la formation professionnelle qui m’a parlé de ça. (Sa Sté subissait la concurrence de pompiers regroupés en association).

Pour revenir aux services à domicile, les intervenants peuvent être aussi en concurrence déloyale avec les artisans. Le terme petit bricolage n’autorise pas à réaliser des travaux soumis à compétence professionnelle particulière.

Merci pour vos réponses argumentées.

Bonsoir .

En fait, c’est un associé de SARL spécialisée dans le conseil et la formation professionnelle qui m’a parlé de ça. (Sa Sté subissait la concurrence de pompiers regroupés en association)..

Oui donc quelqu'un qui a priori n'y connaît rien

En application de l'article L442-7 du Code de commerce, l'association peut être poursuivie pour concurrence déloyale si l'activité commerciale qu'elle exerce n'est pas prévue par ses statuts...

Cdt.

En application de l'article L442-7 du Code de commerce, l'association peut être poursuivie pour concurrence déloyale si l'activité commerciale qu'elle exerce n'est pas prévue par ses statuts...

tout à fait


d'ailleurs, en matière de services à la personne, il y a de plus en plus de cas où la dgccrf constate qu'en réalité, des associations exercent une activité purement commerciale

par exemple, dans le cadre d'une enquête menée sur le soutien scolaire, on a constaté qu'une association prévoyait dans ses statuts la mise en relation de professeurs et de parents d'élèves

sous le statut d'association, se dissimulait en réalité une activité de cours particuliers à temps plein car les cours étaient assurés par la présidente et aucun professeur n'était embauché

outre une publicité de nature à induire en erreur, on a également relevé le paracommercialisme (L. 442-7 du code de commerce)

et combien de CCI font de la concurrence déloyale sous couvert d'associations prodigant des conseils aux entreprises quasiment gratuitement en face de profesionnels tarifant les memes conseils (en mieux) en toute impunité depuis des années ? et les pseudo asso dépendant de collectivités territriales faisant la meme chose sans que personne ne dise jamais rien ?