Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Echanges sur des points de droit.
Invention de salarié
de
buzz
le Lun 22 Jan 2007 15:12
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Profession: Documentaliste, KM
Bonjour,
Voici mon problème:
Les faits:
Dans le cadre d'une mission inventive un salarié fait une invention. Il l'a propose à son employeur. Celui-ci ne donne pas suite.
Plusieurs années plustard le salarié quitte son entreprise avec une clause de non-concurrence.
Questions:
L'ancien salarié peut-il déposer un brevet ?
L'ancien salarié peut-il exploiter son idée ?
Merci
de
cecile
le Lun 22 Jan 2007 15:20
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cecile
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Qu'est il prévu dans le contrat de travail ?
Le srégimes des inventions de salarié et de la clause de concurrence sont distincts.
L'invention a elle eu lieu pendant le temps de travail avec les outils de travail ?
Y a t'il dans le contrat de travail une clause prévoyant la rémunération de l'invention
de
globalroots
le Lun 22 Jan 2007 15:42
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globalroots
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Bonjour,
Je rejoins le raisonnement de Cécile.
En France, il existe, en l'absence de stipulations contractuelles, un standard minimum légal ( L.611-7 CPI) regroupant les inventions de mission faites dans l'exécution du contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives. Ces inventions appartiennent à l'employeur.
L' invention hors mission qui peut attribuable à l'employeur lorsqu'elle a été réalisée par le salarié soit dans le cours de l'exécution de ses fonctions soit dans le domaine des activités de l'entreprise soit par la connaissance ou l'utilisation des techniques ou de moyens spécifiques à l'entreprise ou de données procurées par elle.
de
HelN
le Lun 22 Jan 2007 16:01
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Profession: Avocat
Bonjour,
Bien que ce ne soit pas mon domaine, je crois que cet arrêt est important en la matière :
Cass. com. 25 avril 2006 n° 516 FS-PBRI, Puech c/ Saïed
Cdt,
de
Cixi
le Lun 22 Jan 2007 16:03
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Profession: Juriste
Bonjour
Petit complement de réponse,
Il faut bien distingué les notions d'invention et d'idée.
Car autant on peut se poser la question de la propriété de l'invention (et je rejoins les précédentes observations), autant une idée n'est pas protégeable et le salarié peut continuer à l'exploiter.
"L'homme peut aller plus loin qu'il ne le croit mais souvent il n'essait pas"
de
globalroots
le Lun 22 Jan 2007 16:10
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globalroots
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ok avec Cixi, les idées sont de libre parcours et ne sont pas protégeables.
S'agissant de l'arrêt cité par HeIN, je n'en connais pas la teneur et vais de ce pas le rechercher.
Dernière édition par globalroots le Lun 22 Jan 2007 16:11, édité 1 fois.
de
buzz
le Lun 22 Jan 2007 16:10
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Profession: Documentaliste, KM
Merci de vos réponses.
L'invention a bien été faite dans le cadre d'une mission inventive.
Le problème est que l'employeur n'a pas voulu l'exploiter et/ou la breveter car il estimait que l'invention n'avait pas d'avenir commercial.
Que faire maintenant que l'inventeur n'est plus salarié et qu'il voudrait breveter et/ou commercialiser le produit ?
.....
Re: Invention de salarié
de
metdupas
le Lun 22 Jan 2007 16:14
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Profession: Magistrat
buzz a écrit :Voici mon problème:
Les faits:
Dans le cadre d'une mission inventive un salarié fait une invention. Il l'a propose à son employeur. Celui-ci ne donne pas suite].
comment est formalisé cette "proposition" et sa "renonciation" ?
Plusieurs années plustard le salarié quitte son entreprise avec une clause de non-concurrence.
AMHA relaté comme tel cela ne se confond pas
L'ancien salarié peut-il déposer un brevet ?
L'ancien salarié peut-il exploiter son idée ?
dossier eminemment casse g.... avec ce peu de details
lire quand meme cet arret recent de la CdC 04-19482
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2006X04X04X00096X000
de
globalroots
le Lun 22 Jan 2007 16:24
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globalroots
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Alors, l'invention appartient en principe à l'employeur qui décide librement s'il souhaite la breveter ou la garder secrète, considérant les faits cités.
Mais le salarié conserve le droit à la paternité de l'invention et peut exiger d'être désigné comme inventeur ( TGI Paris 20 mai 1988).
Il existe une commission paritaire nationale des inventions de salariés, la procédure est contradictoire.
de
Cixi
le Lun 22 Jan 2007 16:35
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Profession: Juriste
Les réponses à tes questions Buzz sont juridique, ta solution est commerciale:
et pour cela tous dépens des relations salarié-employeurs
des traces et preuve de l'invention dont dispose l'employeur
et enfin la type d'invention, car comme je te l'ai dis l'idée n'est pas potégeable en soit seule l'invention l'est.
Mon conseil est de rechercher selon les faits une solution pratique, du genre rachat de l'invention à l'employeur ou accumulation de preuve pour le dépot de l'invention par le salarié, en espérant que l'employeur n'en ai pas de trace..... Mais tous dépens du type d'invention.
"L'homme peut aller plus loin qu'il ne le croit mais souvent il n'essait pas"
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