LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Je suis face à un jeune homme de 19 ans qui souhaite contester la reconnaissance dont il a fait l'objet de la part de son beau-père (nouveau mari de sa mère), à l'âge de 12 ans.
L'action se prescrit à compter de 5 ans à compter de la cessation de la possession d'état ou de la majorité, ce point là ca va encore.

Là ou je bloque c'est sur la possession d'état. En l'espèce elle a existait de ses 12 ans à ses 19 ans. Donc plus de 5 ans. Ce que j'ai lu en la matière semble dire que si la possession d'état de plus de 5 ans est conforme à un titre, il ne peut plus y avoir d'action.
Est ce valable pour l'enfant mineur à votre sens?
Mon client peut-il encore tenter une action avec une chance d'obtenir l'expertise génétique? En effet, si c'est voué à l'échec, je préfère ne pas l'entrainer dans une action si difficile. Ce d'autant que il veut ne plus avoir de contact avec son beau père mais surtout ne plus porter son nom, l'ambiance étant déjà tendue.

merci de votre aide.

Bonjour,
Ne faudrait-il pas faire application de l'article 321 C civ qui suspend le délai des actions relatives à la filiation jusqu'à la majorité de l'enfant?

A quand peut-on faire remonter le conflit avec le beau-père ?

Il devrait être possible d'établir, par des attestations de témoignage, que la possession d'état a été interrompue.

Il conviendra ensuite d'apporter la preuve de la non-paternité, celle-ci pouvant être faite par tous moyens.

Compte tenu des éléments de la situation, je ne vois rien d'autre pour l'instant...

Cordialement

Merci pour vos réponses.

J'ai d'abord cru que le délai était suspendu durant la majorité, mais le code a l'air de dire que non. Certains auteurs disent que c'est flou...
J'ai ensuite dit à mon clien qu'effectivement je ne voyais que la possibilité de montrer que la possession d'état n'était pas paisible et était équivoque.
Pas évident à prouver pour ce jeune homme qui semble avoir été brutalisé et coupé des autres.

Je vous remercie sincèrement de vos réponses.

Bonjour,
Je trouve quand même cette solution assez bizarre, dans la mesure où un mineur a une faculté assez limitée à ester en justce.
Cordialement

je trouve moi aussi cela bizarre...

ce qui me derange c est cet article 333 du code civil:

Nul ne peut contester la filiation lorsque la possession d'état conforme au titre a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance, si elle a été faite ultérieurement.

Mais il y a aussi cet article 321:
Sauf lorsqu'elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l'état qu'elle réclame, ou a commencé à jouir de l'état qui lui est contesté. A l'égard de l'enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité.


A votre avis, puis-je tenter l'action alors que mon client a été reconnu à l age de 11 ans et qu'il a vécu jusqu a recemment avec son "pere" et sa mere?

Merci de vos conseils

Pour info :
(sénat)
Selon la circulaire du 30 juin 2006, ce délai de cinq ans posé par le second alinéa de l'article 333 du code civil est un délai préfix, institué à peine de déchéance et susceptible d'être relevé d'office par le juge. La filiation établie par la conjonction du titre et de la possession d'état doit être inattaquable dès l'expiration du délai de cinq ans. On ne saurait admettre que l'enfant, par le jeu de la suspension, puisse la contester pendant vingt-trois ans. En revanche, il pourra agir au maximum jusqu'à l'age de vingt-trois ans lorsque la possession d'état aura duré moins de cinq ans.

Je ne vois donc que la solution : contester la possession d'état.


Cdt,

merci pour cette information supplémentaire, je vais voir ce que je peux faire sur la contestation de la possession d'état.

Cordialement,