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Sujet : compétence territoriale en cas d'annulation de mariage
compétence territoriale en cas d'annulation de mariage
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Bonjour,
dans le cas d'une demande en nullite d'un mariage celebre à l etranger le tribunal competent est il bien celui sous 1070 du cpc ou doit on saisir le trib de nantes
dans le cas d'une demande en nullite d'un mariage celebre à l etranger le tribunal competent est il bien celui sous 1070 du cpc ou doit on saisir le trib de nantes
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