LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous,

quelqu un pourrait il me dire si le delai de preavis d'un mois peut etre invoque à la suite d une fin de contrat intervenu quatre mois auparavant, car je sais que les magistrats invoquent un délai raisonnable.

merci d'avance

Perte d'emploi? : délai de préavis prévu légalement pour 1 mois,ou, un CDD à la base? difficile...

Il est de l'intérêt du propriétaire pour éviter d'éventuels impayés de loyers qui pourraient survenir à cause de la situation de son locataire...

4 mois avec indemnités de chômage...qui se poursuivent encore à l'heure actuelle sans changement dans leur montant??? Contexte?

en fait c'est la fin d'un contrat interim et il percoit les allocations assedic et arrive en fin de droits

Pour un congé donné quatre mois après une mutation et non admis comme justifiant le préavis réduit : CA Besançon, 2e ch., 30 janv. 2001 : Juris-Data n° 2001-133511 ; Loyers et copr. 2001, comm. n° 174, note B. Vial-Pedroletti ;

Pour un congé donné 6 mois après la notification d'un licenciement et non admis comme jusitfiant le préavis réduit : CA Toulouse, 3e ch., 15 oct. 1996 : Juris-Data n° 1996-045825.

Bonjour

A mon avis, la législation qui gouverne le droit commun des baux d'habitation est claire en ce qui concerne le délai de préavis donné par le locataiore sortant et notamment en cas de sollicitation par lui d'un congé réduit.

Pour répondre à la question posée, s'il est exact que le locataire peut, s'il le juge utile, faire valoir à titre tout à fait dérogatoire, le bénéfice d'un préavis d'un mois au lieu de trois, il n'empêche qu'une telle demande ne peut se faire à n'importe quelle condition.

Comme il a déjà été indiqué, vous ne semblez pas remplir les conditions requises pour bénéficier d'un congé réduit.

Pour en être convaincu , prenez appui mais après vérification sur la jurisprudence rappelée par le précedent post.(CA Besançon, 2e ch., 30 janv. 2001 : Juris-Data n° 2001-133511 ; Loyers et copr. 2001, comm. n° 174, note B. Vial-Pedroletti ; et CA Toulouse, 3e ch., 15 oct. 1996 : Juris-Data n° 1996-045825 ).
Cordialement

merci beaucoup